Code général des impôts, annexe III
REGIME ECONOMIQUE DU SUCRE
Ils sont également tenus de leur représenter les matières saccharifères, les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines en leur possession.
Ils peuvent en outre procéder à tous autres inventaires qui leur paraissent nécessaires.
Pour l'application de l'article 1649 septies B du code général des impôts, les rapprochements, auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre les comptes prévus aux articles 219 D à 219 F et la comptabilité commerciale, constituent des "opérations déterminées".
A l'issue des inventaires ou contrôles, tout excédent est ajouté aux charges du compte général de fabrication visé à l'article 219 D et tout manquant est ajouté aux décharges du même compte.