Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Article 50 terdecies-0 consolidé du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 3 avril 2008
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 euros.
Article 50 terdecies-0 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 avril 2008
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005.