Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre I bis : Impositions départementales

Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (1983-12-20-2999-01-01)