Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer

I : Définitions (1988-01-01-2999-01-01)

II : Dispositions communes (1979-07-01-2999-01-01)