Code général des impôts, annexe IV
TABACS.
Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.
en caractères très apparents : " Document de livraison ";
nom ou raison sociale adresse et numéro d'agrément du fournisseur;
ainsi que les indications ci-après :
un numéro d'ordre;
le nom du débitant destinataire;
le numéro et l'adresse du débit;
l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux;
l'échéance du règlement;
la valeur au prix de détail de la livraison;
le lieu d'enlèvement des produits;
le mode et la durée du transport.
Les vignettes sont délivrées par le receveur local des impôts qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'agrément de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.
Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail;
2. pays de fabrication;
3. désignation du fournisseur;
4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer à priser ou à mâcher; ces mentions doivent être données en chiffres;
5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux;
b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse;
c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer;
d. vente restreinte pour les produits livrés à ce titre;
e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.