Code général des impôts, annexe IV

• ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
  • DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
    • FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION

ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.