Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT

LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Article 834 bis consolidé du mercredi 11 juillet 1984 au jeudi 18 juin 1987