Article 125 consolidé en vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 115 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Article 126 consolidé en vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Article 127 de versement le vendredi 28 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 128 de versement le vendredi 28 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 129 de versement le vendredi 28 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 130 consolidé du samedi 29 décembre 2001, abrogé le jeudi 14 mai 2009
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2002, un rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre. Ce rapport fournira une évaluation détaillée du coût de la mise en place des centres de soins de proximité adaptés au traitement de ces traumatismes et du coût de formation des personnels compétents nécessaires pour les faire fonctionner.
Article 131 de versement le vendredi 28 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 132 consolidé en vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
I. à III. Paragraphes modificateurs.
IV. L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions des I, II et III pour chaque Etat concerné.