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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales.
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales.
Article 113 de versement le jeudi 30 décembre 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 114 de versement le jeudi 30 décembre 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 115 consolidé
en vigueur
depuis le vendredi 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2004.
Article 116 de versement le jeudi 30 décembre 2004
a modifié les dispositions suivantes
fr
en