Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (2006-11-15-2021-05-01)

Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (2006-12-31-2016-07-03)

Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (2016-07-03-2021-05-01)

Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (2007-03-22-2021-05-01)

Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile (2019-03-01-2021-05-01)