Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention

Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention (2006-11-15-2016-11-01)

Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (2016-11-01-2021-05-01)

Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention (2006-11-15-2016-11-01)

Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (2016-11-01-2021-05-01)

Section 3 : Voies de recours (2006-11-15-2021-05-01)

Section 4 : Dispositions communes (2006-11-15-2021-05-01)

Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public (2006-11-15-2021-05-01)