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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
SECTION 2 : Fusion de communes (1977-03-20-1996-02-24)
SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes. (1977-03-20-1996-02-24)
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