CHAPITRE 1 : Dispositions générales

SECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police. (1982-03-03-1996-02-24)

SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers. (1977-03-20-1996-02-24)

SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale. (1982-03-03-1996-02-24)

SECTION 4 : Agents de police municipale. (1987-07-16-1996-02-24)