CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement

SECTION 1 : Organisation, fonctionnement et compétences du syndicat communautaire d'aménagement. (1977-03-20-1996-02-24)

SECTION 2 : Fin du régime applicable aux agglomérations nouvelles et du syndicat communautaire. (1977-03-20-1996-02-24)