DISPOSITIONS GENERALES

POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE EN MATIERE DE POLICE . (1977-03-20-1986-01-04)

Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers (1977-03-20-1982-03-03)

POUVOIRS DU MAIRE PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS . (1977-03-20-1982-03-03)

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale . (1982-03-03-1986-01-04)

POUVOIRS DU PREFET EN MATIERE DE POLICE MUNICIPALE . (1977-03-20-1982-03-03)