Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat
Article L423-1 consolidé du mardi 5 avril 1977, abrogé le mercredi 3 mars 1982
Les communes et leurs établissements publics ne peuvent attribuer d'indemnités ou d'avantages quelconques aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.