Article L432-1 consolidé du mardi 5 avril 1977 au vendredi 27 janvier 1984
Les personnels soumis aux dispositions du présent code et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les services transférés à la communauté urbaine sont mis à la disposition de la communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.
Article L432-8 consolidé du mardi 5 avril 1977 au vendredi 27 janvier 1984
Les dispositions du présent code s'appliquent aux agents de la communauté urbaine.
Le président et le conseil de communauté exercent à leur égard les pouvoirs respectivement dévolus au maire et au conseil municipal.