Code des communes
CHAPITRE 3 : Communes associées.
- de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;
- de cinq pour celles de 500 à 2.000 habitants ;
- de huit pour celles de plus de 2.000 habitants.
prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.