L'autorisation prévue à l'article L. 166-2 de créer le syndicat mixte est donnée par arrêté du préfet lorsque les personnes morales constituant le syndicat appartiennent au même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.
Toutefois, lorsque le syndicat comprend une région ou un ou plusieurs établissements publics dont le budget est approuvé par un ministre ou par décret, l'autorisation de créer le syndicat mixte est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés.

Code des communes

Syndicats mixtes .