Code des communes
VOTE ET REGLEMENT .
le trésorier-payeur général ou son délégué, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances et le directeur des services fiscaux ou son délégué.
Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants
ou plus, la commission est complétée par deux fonctionnaires respectivement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.