Code des communes
COMPTABILITES DU MAIRE ET DU COMPTABLE .
Le receveur municipal dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.
En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du receveur particulier des finances.
- soit en vertu de contrats ou de jugements exécutoires ;
- soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis par le maire de la commune ou l'ordonnateur de l'établissement public, et rendus exécutoires par le préfet ou le sous-préfet.