CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin.
Article R*391-1 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000
Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à l'ensemble des communes et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4 à R. 312-7, R. 313-1, R. 316-1 à R316-7, R. 341-1 à R. 341-17, R. 362-1 à R. 362-3 et R. 364-9 à R. 364-13.
Toutefois, les dispositions des articles R. 312-4 à R. 312-7 sont applicables aux établissements publics communaux.
Article R*391-2 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000
Conformément à l'article L. 391-32, les dispositions du titre VIII s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes des trois départements mentionnés ci-dessus.
Article R391-3 consolidé du vendredi 13 janvier 1978, abrogé le dimanche 9 avril 2000
Pour l'application de l'article L. 391-29, le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article R. 361-25.