Code des communes
PRESTATIONS FAMILIALES .
un conseiller d'Etat, président ;
un conseiller-maître à la Cour des comptes ;
un représentant du ministre de l'intérieur ;
un représentant du ministre chargé des prestations familiales ;
un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
deux conseillers généraux ;
quatre représentants de l'association des maires de France ;
cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux ;
un représentant du personnel hospitalier.
Ce rapport est publié au Journal officiel.