Code des communes
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne .
1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions mentionnés à l'article L. 183-1 ;
2° Dans les communes de leur département, des compétences prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 dans les limites qui y sont définies.