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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Domaine public.
Code du domaine de l'Etat
Partie législative
Livre Ier : Composition du domaine
Titre II : Origine des biens
Chapitre Ier : Domaine public.
Article L3 consolidé du dimanche 18 mars 1962,
abrogé
le samedi 1 juillet 2006
L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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