Code des juridictions financières
CHAPITRE Ier : Nominations
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du service public sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
Nota
Auditeur de 2e classe : 4e échelon
Auditeur de 1e classe : 1e échelon
Conseiller référendaire de 2e classe : 1e échelon
Auditeur de 2e classe : 5e échelon
Auditeur de 1e classe : 2e échelon
Conseiller référendaire de 2e classe : 1e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise
Auditeur de 2e classe : 6e échelon
Auditeur de 1e classe : 3e échelon
Conseiller référendaire de 2e classe : 2e échelon
Auditeur de 2e classe : 7e échelon
Auditeur de 1e classe : 4e échelon
Conseiller référendaire de 2e classe : 2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise
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AUDITEUR |
AUDITEUR |
CONSEILLER REFERENDAIRE |
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4e échelon |
1er échelon |
1er échelon |
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5e échelon |
2e échelon |
1er échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise |
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6e échelon |
3e échelon |
2e échelon |
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7e échelon |
4e échelon |
2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise |
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AUDITEUR |
AUDITEUR |
CONSEILLER REFERENDAIRE |
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4e échelon |
1er échelon |
1er échelon |
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5e échelon |
2e échelon |
1er échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise |
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6e échelon |
3e échelon |
2e échelon |
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7e échelon |
4e échelon |
2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise |
II. - Les conseillers maîtres nommés en application de l'article L. 122-3 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine.
III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I et du II, à l'échelon du grade de conseiller maître ou de conseiller référendaire doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à cet exercice à l'étranger.
Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires sont classés à un échelon de leur grade tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des magistrats de la Cour des comptes.