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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (2002-12-26-2011-03-31)
CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité (2011-03-31-2026-01-01)
CHAPITRE II : Organes de la collectivité (2011-03-31-2026-01-01)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité (2011-03-31-2026-01-01)
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