TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes (2000-04-09-2010-01-02)

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (2010-01-02-2026-01-01)

CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes (2000-04-09-2010-01-02)

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (2010-01-02-2999-01-01)

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (2010-01-02-2026-01-01)