Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Chapitre Ier : Dispositions communes

Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (2000-04-09-2003-10-04)