Section I : Les exceptions d'incompétence.

Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties. (1976-01-01-2017-09-01)

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence (2017-09-01-2999-01-01)

Sous-section II : L'appel. (1976-01-01-2017-09-01)

Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence (2017-09-01-2999-01-01)

Sous-section III : Le contredit. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section V : Dispositions communes. (1976-01-01-2999-01-01)