Code de procédure civile
Section I : La présomption d'absence
A défaut, le juge compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où demeure le demandeur.
A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.
Nota
Nota
Nota
Lorsque la décision a été rendue par le tribunal de grande instance, la transmission est faite par le greffier du tribunal de grande instance dans les quinze jours du jugement.
Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.