Article 1150 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 1 juillet 2006
La requête aux fins de légitimation après mariage ou par autorité de justice est formée par l'un des deux parents devant le tribunal de grande instance du lieu où il demeure ou par les deux conjointement devant le tribunal où demeure l'un des deux.
Article 1151 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 1 juillet 2006