Code de procédure civile
Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
Le juge des tutelles en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires sur les registres de l'état civil.
En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.