Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (1994-07-30-2999-01-01)
Section 2 : De la protection du corps humain (1994-07-30-2999-01-01)
Section 3 : De la protection de l'embryon humain (1994-07-30-2999-01-01)
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (1994-07-30-2999-01-01)