Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (2001-01-01-2012-09-30)
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (2012-09-30-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (2012-09-30-2999-01-01)