Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Sous-section 1 : L'assemblée des propriétaires.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Nota
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;
b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;
c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;
d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.