Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005

Section 1 : Dispositions communes (2007-05-05-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises (2007-05-05-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères (2007-05-05-2999-01-01)