Code de procédure pénale
Chapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés
En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par le directeur régional, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du directeur de probation.
En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par arrêté ministériel, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du directeur de probation ou, à défaut, du délégué régional à l'action socio-éducative.
En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par le directeur régional, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du directeur de probation.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels du comité de probation et d'assistance aux libérés.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels du comité de probation et d'assistance aux libérés.