Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve

Section 1 : Dispositions générales (1959-03-02-1994-03-01)

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (1959-03-02-1994-03-01)

Section 3 : Des mesures de surveillance et d'assistance (1986-03-16-1994-03-01)

Section 4 : Des obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement (1959-03-02-1994-03-01)

Section 5 : Dispositions diverses (1959-03-02-1994-03-01)