Article L944-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le vendredi 9 juin 2006
Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.
Article L944-2 consolidé du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 21 décembre 2002
Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge des enfants sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Article L944-2 consolidé du samedi 21 décembre 2002, abrogé le vendredi 9 juin 2006
L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte.
Article L944-3 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le vendredi 9 juin 2006
Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.
sont applicables à la désignation des assesseurs au tribunal supérieur d'appel, au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants.