Article L945-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le vendredi 9 juin 2006
Il y a à Mayotte une cour criminelle.
Article L945-2 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le vendredi 9 juin 2006
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.