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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
Code du service national
Partie législative
LIVRE II
TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
Section I : Exemptions. (1997-11-08-2999-01-01)
Section II : Dispenses. (1997-11-08-2999-01-01)
Section III : Objecteurs de conscience. (1972-09-02-1983-07-09)
Section IV : Condamnés. (1997-11-08-2999-01-01)
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