Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président.
Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction.
Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis. Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction.
Nota
La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.