Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nota
Nota
Nota
Nota
Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés.
Nota
Nota
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.
Nota
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.
Nota
Le président joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction qu'il préside.