Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence.
Nota
Nota
Nota
Nota
La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.