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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE III : L'instruction
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
TITRE II : Procédure
CHAPITRE III : L'instruction
SECTION I : La communication de la requête et des mémoires (1990-01-01-2001-01-01)
SECTION II : La dispense d'instruction. (1990-01-01-2001-01-01)
SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure. (1997-09-01-2001-01-01)
SECTION III : La mise en demeure. (1990-01-01-1997-09-01)
SECTION IV : Communication des moyens d'ordre public. (1992-01-24-2001-01-01)
SECTION V : La clôture de l'instruction. (1992-01-24-2001-01-01)
SECTION IV : La clôture de l'instruction. (1990-01-01-1992-01-24)
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