Code de l'organisation judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " ou de : " tribunal d'instance " ;
3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :
" premier président de la cour d'appel " ;
4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal de grande instance ".
1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ;
3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :
" premier président de la cour d'appel " ;
4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal judiciaire".