Des prévôtés constituées par la gendarmerie sont établies aux armées :
1° En temps de guerre, sur le territoire de la République ;
2° En tous temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachement des armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.
Le ministre de la défense fixe l'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau)

Chapitre unique : Organisation et attributions.

Nota

Nota