Code de procédure pénale
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine de deux mois d'emprisonnement ou au-dessous, ou 12000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 20.000 F.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.
Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports.
Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.