Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (2002-02-27-2011-12-15)

Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (2011-12-15-2029-01-01)

Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement (2002-02-27-2011-12-15)

Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement (2011-12-15-2029-01-01)